Etat d'urgence : le Conseil constitutionnel censure l'interdiction de séjour

Etat d'urgence : le Conseil constitutionnel censure l'interdiction de séjour

Publié le 11/06/2017

Alors que le gouvernement s'apprête à faire entrer dans le droit commun nombre des dispositions de l'état d'urgence, le Conseil constitutionnel a censuré, le 9 juin, l'interdiction de séjour contenue dans ce régime

Saisi par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la mesure d’interdiction de séjour prévue dans le cadre de l’état d’urgence. Cette mesure (article 5 alinéa 3 de la loi du 3 avril 1955) permet au préfet de département d’interdire le séjour "dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics".

Ce qui inclut notamment l’interdiction de manifester. Le requérant était d’ailleurs un opposant à la loi travail qui, en 2016, s’était vu privé de la possibilité de manifester.

Or dans sa décision du 9 juin, le Conseil constitutionnel estime que le législateur "n’a pas assuré une conciliation équilibrée entre, d’une part, l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et, d’autre part, la liberté d’aller et de venir et le droit de mener une vie familiale normale".

Le périmètre d’interdiction peut notamment inclure le domicile ou le lieu de travail de la personne visée, précise-t-il.

Le Conseil constitutionnel reporte au 15 juillet 2017 la date d’abrogation de cette mesure, afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité.

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