Réglementation

Finances

La réforme de la commande publique

La réforme de la commande publique est entrée en vigueur le 1er avril 2016. Les textes qui l'encadrent, relatifs aux marchés publics (ordonnance du 23 juillet 2015, décrets du 25 mars 2016) et aux concessions (ordonnance du 29 janvier 2016, décret du 1er février 2016) ont parcouru un long chemin.

10/03/2017