Transfert des compétences eau et assainissement : la loi est publiée

Transfert des compétences eau et assainissement : la loi est publiée

Publié le 28/08/2018

La loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est parue au Journal officiel ce 5 août

Refusant aussi bien le statu quo qu'un improbable retour en arrière, la loi promulguée le 5 août dernier, dans la foulée de son adoption par l'Assemblée nationale en lecture définitive, maintient le cap d'un transfert obligatoire des compétences "eau potable" et "assainissement", repoussé au plus tard en 2026 pour les seules communautés de communes.   

La loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est parue au Journal officiel ce 5 août, mettant fin à un parcours législatif débuté il y a près d’un an à l’initiative des députés Richard Ferrand (LaREM) et Marc Fesneau (Modem) pour répondre aux inquiétudes des élus locaux, en particulier dans les territoires ruraux. Le texte entérine la ligne intangible à laquelle le gouvernement s’est tenu tout au long de la navette parlementaire : donner une marge de manœuvre - via une minorité de blocage - aux communes membres de communautés de communes souhaitant différer le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement prévu par la loi Notre au 1er janvier 2020, sans rompre avec la logique de l’emblématique véhicule législatif.

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