Un décret et deux arrêtés officialisent la baisse des APL

Un décret et deux arrêtés officialisent la baisse des APL

Publié le 02/10/2017

Le décret du 28 septembre relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement des allocations de logement introduit dans le CCH un mécanisme de réfaction du montant de l'APL

Dans un courrier lu le 26 septembre devant le congrès de l'Union sociale pour l'habitat (USH) par son président, Jean-Louis Dumont, Emmanuel Macron affirmait : "Je souhaite que les discussions se poursuivent avec les ministres" (voir notre article ci-dessous du 26 septembre 2017). Trois jours plus tard, une chose est sûre : ces discussions porteront peut-être sur la baisse des loyers des HLM, mais sans doute pas sur le principe de la baisse des aides personnelles au logement. En effet, le Journal officiel publie un décret et deux arrêtés du 28 septembre qui inscrivent cette baisse des APL dans le code de la construction et de l'habitation (CCH).

Une nouvelle formule de calcul

Le décret du 28 septembre relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement des allocations de logement introduit dans le CCH un mécanisme de réfaction du montant de l'APL. Le projet de texte avait fait l'objet d'un avis défavorable du conseil d'administration de la Cnaf et du Conseil national de l'habitat (voir notre article ci-dessous du 22 septembre 2017).
Dans sa rédaction d'origine, l'article R.351-17-2 du CCH prévoit que "le montant mensuel de l'aide personnalisée au logement est égal à la différence entre la dépense de logement éligible et une participation personnelle du ménage". Le décret du 28 septembre 2017 ajoute que "le résultat ainsi obtenu est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture". Le décret modifie également en conséquence la formule de calcul de l'APL et introduit des dispositions miroirs dans le code de la sécurité sociale (celui-ci comportant les mêmes dispositions que le CCH).

En savoir plus [www.caissedesdepotsdesterritoires.fr]