Une proposition de loi pour coordonner l'arrivée du très haut débit sur le territoire

Une proposition de loi pour coordonner l'arrivée du très haut débit sur le territoire

Publié le 19/11/2017

Annoncée depuis plusieurs semaines, une proposition de loi "tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit" a été déposée au Sénat par Patrick Chaize le 10 novembre dernier.

Le texte entend tout à la fois  conforter le rôle des collectivités, instaurer un plus grand pouvoir de contrainte face aux opérateurs et assouplir les procédures et la fiscalité pour stimuler encore plus l'investissement. Le texte s'immisce dans un contexte favorable, en portant plusieurs préoccupations du gouvernement sur le front de l'aménagement numérique.

Rapidement après la sortie de SFR qui, pendant l'été, avait annoncé son intention de déployer la fibre optique seul sur l'ensemble du territoire, le sénateur Patrick Chaize, président de l'Avicca, avait affiché son intention de sécuriser les investissements réalisés dans le cadre des réseaux d'initiative publique, et ce par des moyens législatifs. Le constat était simple : rien n'empêche vraiment, à l'heure actuelle, des déploiements de fibre optique concurrents des RIP, alors même que ces derniers remplissent une mission de service public et sont subventionnés pour cause de carence constatée de l'initiative privée. Une situation paradoxale donc, qui pourrait entraîner une concurrence délétère des réseaux en zone peu dense et un gaspillage d'argent public.

Déposée au Sénat le 10 novembre dernier, la proposition de loi de Patrick Chaize permet de poser quelques jalons. Pour permettre de mieux asseoir l'autorité des collectivités et opérateurs qui déploient les réseaux de fibre optique de référence sur un territoire, le sénateur Chaize propose que le ministre chargé des communications électroniques fixe la liste des autorités organisatrices du service public de transport de communications électroniques (article 2). Les déploiements de nouveaux réseaux se devront également de prendre en compte les lignes déjà en service ou en projet (article 1) pour écarter les risques de redondance. L'article 6 ouvre la possibilité de refuser la délivrance d'une permission de voirie à un opérateur, si ce dernier venait à empêcher le déploiement d'un autre réseau déjà en projet. Enfin, l'article 7 insiste sur la notion de "service public local de transport des communications électroniques" en l'inscrivant au titre du chapitre V du code général des collectivités territoriales. Le fil rouge de ces dispositions : permettre à l'État, au régulateur et aux collectivités de mieux contrôler les dynamiques de déploiement sur le territoire.

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